Conditions générales de ventes
Le site www.subtilsthes.com a été développé par OC’TAVIA, société par actions simplifiée, immatriculée sous le SIREN 850988676
au capital social de 1000,00 euros, dont le siège social est situé au 10 RUE DE PENTHIEVRE 75008 PARIS.
OC’TAVIA (SubtilsThés) est importateur de thés de différentes origines (Chine, Taïwan, Japon, Inde…) et sélectionne chaque année sur place les thés qui figurent à sa carte.
APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Le Client doit prendre connaissance des Conditions Générales avant de naviguer sur notre Site.
Tout accès ou utilisation de ce dernier implique le respect et l’acceptation sans réserve de l’ensemble des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Dans le cas où vous ne souhaitez pas accepter tout ou partie de celles-ci, il vous est demandé de renoncer à tout usage de ce Site.
SubtilsThés se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ainsi que des mentions légales. Ces modifications sont réputées acceptées sans réserve dès lors que vous accédez au Site, postérieurement à cette mise en ligne.
Le Client reconnaît que ces Conditions Générales de Vente constituent un accord complet et exclusif entre lui et SubtilsThés quant à son utilisation du Site.
Tout Produit disponible sur le Site ainsi que tout échantillon sont destinés uniquement à une utilisation personnelle. Le client s’engage donc à ne pas vendre ou revendre les Produits et échantillons de SubtilsThés qu’il achète ou reçoit.
ARTICLE 1.
COMMANDES ET VALIDITÉ DES OFFRES
1.1 PROCÉDURE DE COMMANDE
Une description détaillée des Produits est disponible à l’occasion de la visualisation individuelle de chacun d’eux sur le Site.
Le système ainsi mis en place suppose une démarche active de la part du Client. Il est conforme aux exigences légales requises en matière de vente en ligne et de protection du consommateur.
Pour Commander des Produits, le Client doit entrer dans la page Produit des articles qu’il désire acheter en cliquant sur leur photo. Il choisit ensuite la quantité désirée, puis clique sur “Ajouter au panier “. Ses choix seront automatiquement ajoutés à son panier. Il peut consulter ce dernier à tout moment en bas à droite de chaque page, ou sur l’icône panier qui se trouve à droite du Menu principal.
Le Client doit ensuite valider son panier en cliquant sur “Paiement”. Il doit renseigner les informations requises concernant la livraison et le paiement par carte bancaire. Il peut avoir une adresse de facturation différente de celle de la livraison.
Le Client doit ensuite vérifier les informations qu’il vient de renseigner et cliquer sur “Valider la commande / Payer avec Paypal / Commander”.
En cas d’oubli d’un des éléments précédents, la Commande du Client ne sera pas valable.
1.2 ACCEPTATION DE COMMANDE
SubtilsThés s’engage à accepter les Commandes effectuées sur le Site, dans la limite des stocks disponibles, dans les termes des présentes dont le Client doit déclarer avoir pris connaissance lorsqu’il valide la Commande.
Conformément aux articles L.111-1 et suivants et L.121-17 du Code de la Consommation, le Client reconnaît avoir été en mesure, avant la conclusion du contrat, de connaître les caractéristiques essentielles des Produits (nature, quantité, qualités substantielles…), leur prix, les modes de paiement acceptés, le délai et les restrictions de livraison, le délai, les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation ainsi que les cas d’exclusions d’exercice de ce droit (pour plus d’informations sur l’exercice de ce droit voir l’article 5 ci-dessous).
Le fait pour le Client de payer sa Commande et de la confirmer en cliquant sur le bouton « Payer avec Paypal ou Commander », vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales. Ces dernières seront seules applicables au contrat ainsi conclu.
Pour tout achat sur notre Site, un e-mail de confirmation est adressé au Client mentionnant le numéro de sa Commande et le détail des Produits commandés. Une fois la Commande prise en charge, le Client reçoit un e-mail avec les informations qui lui permettront de suivre la livraison des Produits.
1.3 LIMITATIONS
En cas de rupture de stock, SubtilsThés s’engage à en informer le Client, dans les plus brefs délais, par e-mail à l’adresse électronique qu’il a indiquée. SubtilsThés lui communiquera les délais d’approvisionnement nécessaires pour obtenir le Produit souhaité ou lui proposera un Produit de remplacement d’une valeur équivalente.
SubtilsThés n’est pas en mesure de gérer les reliquats de Commandes : si un Produit est en rupture sans délai de réapprovisionnement précis, SubtilsThés proposera au Client le remboursement du Produit commandé, via le mode de paiement utilisé lors de la Commande.
Toute Commande ne sera prise en considération qu’après réception du paiement intégral des Produits et sera confirmée par SubtilsThés par e-mail.
SubtilsThés se réserve le droit d’annuler toutes les Commandes, non conformes, suspectes, ou passées de mauvaise foi. En outre, SubtilsThés se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un quelconque litige antérieur ou en cours.
ARTICLE 2.
PRIX
Les prix des Produits sont indiqués en euros et ne comprennent pas les frais de livraison.
Pour la France métropolitaine et les pays de l’Union Européenne, les prix sont toutes taxes comprises (TTC), la TVA appliquée étant celle du jour de la commande. Tout changement de taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix des Produits. Pour les autres pays, les prix s’entendent hors TVA.
SubtilsThés se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment à sa seule discrétion. De telles modifications n’affecteront pas les commandes déjà passées, et les Produits seront facturés au prix affiché au moment de votre commande.
Les prix des Produits ne comprennent pas la participation aux frais de port et de livraison qui peuvent varier en fonction du montant, du poids de la Commande et/ou du pays d’expédition.
En aucun cas, SubtilsThés ne sera tenue de supporter des frais additionnels liés à la délivrance de la Commande hors charges de transport décrits et facturés lors de la conclusion de la Commande d’un Client sur le Site. Le prix indiqué dans la confirmation de Commande est le prix définitif exprimé TTC.
ARTICLE 3.
PAIEMENT
3.1 CONDITIONS DE PAIEMENT
Les règlements s’effectuent par carte bancaire.
La carte bancaire du Client sera débitée au moment de la confirmation de sa Commande.
À cette fin, il garantit qu’il est titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom y figurant est bien le sien.
SubtilsThés se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande ou toute livraison en cas d’impayé ou d’incident de paiement (coordonnées bancaires fausses, défaut de provision du compte du Client, etc.).
Une facture acquittée reprenant les différents éléments de la Commande sera envoyée par mail.
3.2 PREUVE DE LA TRANSACTION
Le paiement en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les données enregistrées par le système de paiement Stripe constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire. Stripe ne transmet pas les données de carte bancaire aux Editions Législatives.
Le Client peut également régler ses achats sur le Site par Paypal. Les données enregistrées par Paypal constituent la preuve des transactions financières réalisées par ce mode de paiement. Paypal ne transmet pas les informations confidentielles relatives au paiement aux Editions Législatives.
3.3 SÉCURISATION DES PAIEMENTS
Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation. SubtilsThés a adopté le procédé de cryptage SSL afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Le protocole de sécurisation des paiements utilisé est STRIPE. Il garantit une totale confidentialité des informations personnelles transmises sur Internet. Ainsi, les informations relatives à la carte bancaire du Client ne sont pas conservées sur le Site et son paiement peut être consulté uniquement sous forme cryptée grâce au protocole SSL (confirmé par l’apparition du “https” dans l’URL affichée de son navigateur).
Les données bancaires du Client sont conservées sur le serveur de la société STRIPE sous forme cryptée uniquement et ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation Client et ne dépassera en aucun cas 2 ans à compter de sa dernière Commande.
Les données enregistrées par Paypal constituent la preuve des transactions financières réalisées par ce mode de paiement. Paypal ne transmet pas les informations confidentielles relatives au paiement aux Editions Législatives.
La sauvegarde des informations bancaires du Client n’est pas obligatoire pour Commander sur le Site.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, et en justifiant de son identité, à [email protected].
ARTICLE 4.
LIVRAISON
SubtilsThés garantit que les Produits ont fait l’objet de tous les soins nécessaires afin d’assurer leur conformité à la description qui figure sur le Site à la date de la Commande.
SubtilsThés livre uniquement en France (Corse incluse), Andorre, Monaco, DOM TOM, Belgique, Luxembourg, Allemagne, Pays-Bas, Portugal, Autriche, Irlande, Espagne, Italie, Royaume-Uni, Suisse, Chypre (SubtilsThés se réserve le droit de modifier les pays de livraison possibles selon ses contrats avec les transporteurs) (Possibilité de livraison dans les autres pays à la demande).
4.1 MODES DE LIVRAISON
(a) Livraison en France métropolitaine :
Les colis sont livrés par la Poste au domicile du Client ou à toute autre adresse de son choix (à préciser dans le formulaire de livraison), ou en point relais par autres transporteurs indiqué dans le formulaire de livraison), (commerçant, bureau de poste ou espace Cytissimo, mentionné uniquement sur le Site).
(b) Livraison en Europe :
Toute livraison en Europe est systématiquement traitée en « livraison en Europe » selon les tarifs postaux en vigueur au jour de la passation de la commande.
(c) Livraison Outre-Mer ** :
Toute livraison Outre-Mer est systématiquement traitée en « livraison Outre-Mer» selon les tarifs postaux en vigueur au jour de la passation de la commande.
**OM1 : Guadeloupe (y compris Saint-Barthélemy et Saint-Martin), Martinique, Réunion, Guyane, Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon.
**OM2 : Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Îles Wallis et Futuna.
Concernant les livraisons à destination Outre-Mer et des pays hors de l’Union Européenne, des taxes de douane ou d’importation peuvent s’ajouter au prix de nos produits et restent à la charge du Client. Il revient donc au Client de s’informer de leur montant auprès de son bureau de douane local.
4.2 DÉLAIS DE LIVRAISON
SubtilsThés s’engage à tout mettre en œuvre afin de livrer les Produits commandés dans les délais indiqués lors du choix de la livraison. Il est précisé que les Commandes enregistrées sur le Site le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche ne seront traitées que le lundi suivant. Par ailleurs, les Commandes enregistrées sur le Site un jour férié (français) ne seront également traitées que le jour ouvré suivant.
En cas de dépassement de plus de 48h de la date limite de livraison (en ayant bien pris en compte le délai de gestion et préparation), sauf cas cité ci-dessus ou force majeure, le Client pourra :
– Soit : notifier le retard par mail à l’adresse suivante [email protected]. Dans ce cas, SubtilsThés contactera les services postaux afin de mener une enquête qui n’excédera pas 30 jours. Au terme de l’enquête, si le colis n’a pas été localisé, le Client pourra faire le choix entre un renvoi de la Commande ou un remboursement du montant de sa Commande.
– Soit annuler sa Commande et en demander le remboursement, en adressant un mail à [email protected].
4.3 FRAIS DE LIVRAISON
Les frais de livraison sont ceux indiqués lors de la validation du panier de Commande.
4.4 CONDITIONS DE LIVRAISON
La Commande est livrée à l’adresse de livraison que le Client a choisie. Les informations énoncées et enregistrées lors de la Commande l’engagent. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société SubtilsThés ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le ou les Produit(s) suite à cette erreur. De plus, dans ce cas, SubtilsThés ne pourra pas effectuer une deuxième livraison. En outre, le prix de la Commande pourra être remboursé au Client, après réception du colis de retour à l’entrepôt de SubtilsThés.
Les Produits voyagent aux risques et périls de SubtilsThés. Les risques ne sont transférés au Client qu’au moment de la livraison des Produits à l’adresse indiquée par ce dernier.
SubtilsThés garantit que les Produits sont en parfait état lors de la remise au transporteur. Dans le cas où les Produits seraient endommagés, les réserves du Client doivent être faites par écrit auprès du transporteur lors de la livraison, ou bien au plus tard 4 heures après cette livraison. Une copie de ces réserves doit être envoyée à SubtilsThés par courrier électronique à l’adresse [email protected].
Si la procédure ci-dessus a été respectée, et s’il est ainsi prouvé que les réserves sont dues au fait que le paquet et les Produits sont endommagés, SubtilsThés, à son choix, établira un avoir, remboursera au Client le prix payé ou bien effectuera une nouvelle livraison de Produits similaires.
Aucun retour de Produits non préalablement validé par SubtilsThés ne sera accepté.
ARTICLE 5.
DROIT DE RÉTRACTATION
En application des dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai maximum de quatorze (14) jours francs à compter du jour de réception du ou des Produit(s) concerné(s) ou de la réception du dernier Produit visé dans votre Commande si elle a été livrée en plusieurs fois, sans avoir à en justifier la raison. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétractation, il doit envoyer un mail à l’adresse suivante [email protected].
Le service Client prendra ensuite contact avec le Client aux coordonnées communiquées afin d’organiser le retour des Produits dont les coûts directs restent à sa charge.
Les colis devront être retournés à l’adresse suivante :
OC’TAVIA / SubtilsThés
10 RUE DE PENTHIEVRE 75008 PARIS
FRANCE
Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais à compter de la réception du ou des Produit(s) retourné(s) et au plus tard dans les 14 jours suivants leur(s) réception(s) et s’effectuera via le moyen de paiement utilisé lors de l’achat.
Toutefois, le remboursement ne pourra intervenir que si le Produit est retourné en parfait état, dans son emballage d’origine, accompagné de tous les accessoires éventuels, notice d’emploi et documentation. De plus, les Produits descellés et/ou mélangés de manière indissociable avec d’autres Produits ne seront pas remboursés.
Le Client sera le seul à pouvoir exercer ce droit de rétractation. En cas de livraison à une personne différente du Client, ce droit ne pourra donc pas être exercé par le destinataire de la Commande.
ARTICLE 6.
CONFORMITÉ – GARANTIE DES VICES CACHÉS
CONFORMITÉ
Les produits sont soumis aux conditions des garanties légales prévues aux articles L. 211-4 à L. 211-16 du Code de la Consommation. Ainsi, conformément à l’article L. 211-4 du Code de la Consommation, SubtilsThés est tenue de livrer à son Client un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. SubtilsThés répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
En application de l’article L. 211-5 du Code de la Consommation, pour être conforme au contrat, le bien doit : 1) Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le Site et posséder les qualités que celui-ci a présentées sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2) ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Toutefois le Client est seul responsable du choix des produits et de leur conservation à compter de la livraison et de leur utilisation. En aucun cas SubtilsThés ne pourra garantir que la Commande réponde aux attentes spécifiques du Client.
GARANTIE DES VICES CACHÉS
En application des dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, SubtilsThés est tenue à la garantie des vices cachés, c’est-à-dire « des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
En cas d’action en garantie légale de conformité :
En cas de livraison non conforme, le Client a jusqu’à vingt-quatre (24) mois après la date de livraison des Produits pour agir. Par ailleurs, il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les six (6) mois suivants la livraison des Produits.
En cas de défaut de conformité, il peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit. Toutefois, SubtilsThés peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut.
En cas de mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés :
Conformément à l’article 1644 du Code Civil, le Client a le choix de rendre le Produit et de se faire restituer le prix ou de garder le Produit et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, conformément à l’article 1648 du Code Civil.
ARTICLE 7.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Conformément à la loi du 12 mai 1980, les Produits qui sont livrés au Client sont vendus sous réserve de propriété. Le transfert de propriété est subordonné au paiement total du prix des Produits, à l’échéance convenue entre les parties.
Les Produits restent donc la propriété de SubtilsThés jusqu’au règlement intégral des Commandes.
ARTICLE 8.
RESPONSABILITÉ
SubtilsThés s’engage à apporter tous les soins nécessaires à la mise en œuvre du service qui est offert à ses Clients.
SubtilsThés fournit au Client des informations (photos, textes) à titre indicatif, en l’état, avec toutes leurs imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister et ne sont en aucun cas contractuelles. En outre, ces informations doivent être prises en considération au moment de leur mise en ligne et non au moment de la consultation du Site.
SubtilsThés décline toute responsabilité :
– En cas d’éventuelles allergies ou mauvaises manipulations ou mauvaises conditions de stockage. Le site ne possède pas de visée thérapeutique. En effet, notre produits ne sont pas des médicaments et ne doivent pas être considérées comme tels. Les indications données sont mises à disposition à titre informatif et ne remplacent en aucun cas l’avis médical. SubtilsThés décline toute responsabilité dans les cas d’auto-prescription sans l’autorisation préalable d’un professionnel de santé.
– En cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit ;
– En cas de perturbation, grève totale ou partielle notamment des services postaux ou moyens de transport et/ou communications ;
– Pour toute interruption, dysfonctionnement ou indisponibilité d’accès au Site ;
– Pour toute mauvaise utilisation ou mauvaise configuration de l’ordinateur du Client ;
– Pour tout dommage de quelque nature que ce soit, résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le Site ;
– Pour tout manquement dû à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil et notamment, sans limitation, les catastrophes, grèves, incendies, inondations, défaillances ou pannes de matériel des moyens de transports, de communication ou du fait des agissements de la part du Client ;
– Pour tout dommage indirect tel que notamment pertes de profits, manque à gagner, pertes de données, de clientèle pouvant entre autres résulter de l’utilisation du Site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation.
En tout état de cause, quel que soit le motif de la mise en cause de SubtilsThés, sa responsabilité est limitée à la plus faible des deux sommes : (1) montant du préjudice direct subi par le client ou (2) prix de la Commande.
ARTICLE 9.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES
SubtilsThés collecte des données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation du Site.
Utilisation des cookies :
Le Site peut être amené à demander l’acceptation des cookies pour des besoins de statistiques et d’affichage. Un cookie est une information déposée sur le disque dur par le serveur du site visité. Il contient plusieurs données qui sont stockées sur un ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations.
Certaines parties du Site ne peuvent être fonctionnelles sans l’acceptation de cookies
Protection des données personnelles :
De manière générale, le Client n’est pas tenu de communiquer ses données personnelles lors de la simple visite du Site. Cependant, ce principe comporte certaines exceptions. En effet, pour certains services proposés par le Site (achat, contact), le Client peut être amené à communiquer certaines données telles que : nom, prénom, adresse électronique, adresse postale et numéro de téléphone. Tel est le cas lorsque le Client remplit le formulaire de vente ou bien le formulaire de contact. Dans tous les cas, le Client peut refuser de fournir ses données personnelles. Dans ce cas, vous ne pourrez pas utiliser les services du Site. Enfin, SubtilsThés peut collecter de manière automatique certaines informations lors d’une simple navigation sur le Site, notamment : des informations concernant l’utilisation du Site, comme les pages visitées et les services utilisés, l’adresse IP, le type de navigateur, le temps d’accès. De telles informations sont utilisées exclusivement à des fins de statistiques internes, de manière à améliorer la qualité des services proposés. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
ARTICLE 10.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’utilisation de ce Site est réservée à un usage strictement personnel. En accord avec les lois régissant la propriété des droits littéraires et artistiques ou autres droits similaires, le présent Site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, etc. se trouvant dans le présent Site ainsi que leur compilation sont la propriété exclusive de SubtilsThés ou de ses fournisseurs, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site. SubtilsThés rappelle que toute reproduction, utilisation ou modification, partielle ou totale, d’un quelconque élément du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable, spéciale et expresse de SubtilsThés. En conséquence, SubtilsThés pourra engager des poursuites, notamment en contrefaçon, à l’égard de tous ceux qui, directement ou indirectement, porteraient atteinte à ses droits.
ARTICLE 11.
RÉCLAMATION
Pour toute question sur une commande, le service clientèle SubtilsThés est à la disposition de ses Clients via la rubrique “Contact”. En cas de litige, tout Client doit renseigner son numéro de Commande ainsi que le motif exact de sa demande. Les enquêtes menées auprès de La Poste pour connaître l’acheminement de tout colis ne doivent pas dépasser 30 jours. Au-delà de 2 mois, après l’ouverture d’un dossier “réclamation”, les demandes de remboursement ne pourront plus être prises en compte.
ARTICLE 12.
DURÉE ET VALIDITÉ
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de la mise en ligne des Produits et services offerts à la vente par SubtilsThés.
Les présentes Conditions Générales pourront être occasionnellement complétées par d’autres articles ou annexes.
SubtilsThés se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales à tout moment, sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation du Site par l’Utilisateur et/ou au jour de l’achat d’un Produit par le Client selon la nature de la modification effectuées dans les Conditions Générales.
ARTICLE 13.
PREUVE
Les registres informatisés conservés dans les systèmes d’information de SubtilsThés et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves de communication, des Commandes et des paiements intervenus entre SubtilsThés et le Client.
ARTICLE 14.
DROIT APPLICABLE – LITIGES
Seules les présentes Conditions Générales en langue française font foi. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs autres langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Les droits et obligations des parties sont régis par le droit français, et notamment par les règles de la vente à distance (articles L. 121-16 à L. 121-20 du Code de Consommation), la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 et les règles relatives à la médiation des litiges de la consommation (articles L. 151-1 et suivants du code de la consommation. Les litiges nationaux ou transfrontaliers qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation de tout contrat conclu dans les conditions énoncées par les présentes Conditions Générales seront soumis devant les tribunaux compétents.
