Mentions légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN), il est porté à la connaissance des utilisateurs du site www.subtilsthes.com les présentes mentions légales.

Éditeur du site

Le site www.subtilsthes.com est édité par :

SASU OC’TAVIA

agissant sous le nom commercial Subtilsthés,
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
Capital social : 1 000 €
Siège social : 10 Rue de Penthièvre, 75008 Paris, France
RCS : 850988676
Numéro de TVA intracommunautaire : FR51850988676
Email : hello@subtilsthes.com

Directeur de la publication : Mme ALLEGRE

Hébergement

Le site est hébergé par :

Shopify International Ltd
2nd Floor, 1-2 Victoria Buildings
Haddington Road
Dublin 4, D04 XN32
Irlande
www.shopify.com

Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site (textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes, structure) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes conclues sur le site www.subtilsthes.com.

La société OC’TAVIA, exploitant la marque Subtilsthés (ci-après dénommée « Subtilsthés »), propose à la vente des thés et produits alimentaires associés.

Article 2 – Produits

Les produits proposés sont des thés et produits alimentaires associés.

Les caractéristiques essentielles sont présentées sur le site.
Les photographies sont non contractuelles.

Article 2 bis – Engagement qualité

Subtilsthés porte une attention particulière à la sélection de ses thés.

Chaque récolte est choisie pour son caractère, son équilibre et son authenticité.

Nous privilégions des producteurs et partenaires partageant une exigence constante en matière de qualité, de traçabilité et de respect des méthodes traditionnelles.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.

SUBTILSTHÉS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Article 4 – Commande

Toute commande validée implique l’acceptation des présentes CGV.

Une confirmation est envoyée par email après validation du paiement.

Article 5 – Paiement

Le paiement s’effectue via les moyens sécurisés proposés sur le site (carte bancaire, etc.) par l’intermédiaire de prestataires de paiement certifiés et sécurisés tels que Shopify Payments, Paypal et Stripe.
Les données bancaires ne sont pas conservées par SUBTILSTHÉS.

Article 6 – Livraison

Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée par le client.

Délais indicatifs : 2 à 4 jours ouvrés en France.

SUBTILSTHÉS ne saurait être tenue responsable des retards imputables au transporteur.

Article 6 bis – Transport et responsabilité

Les commandes sont préparées avec attention et confiées à des transporteurs reconnus.

En cas de colis manifestement détérioré à la livraison, nous recommandons d’émettre des réserves précises auprès du transporteur ou de refuser le colis.

Si un colis est indiqué comme livré mais n’a pas été reçu, merci de nous contacter dans un délai de 7 jours afin que nous puissions ouvrir une enquête auprès du transporteur.

En cas de perte confirmée, Subtilsthés procédera à un nouvel envoi ou à un remboursement.

Article 6 ter – Conservation des produits

Les thés et produits alimentaires proposés par Subtilsthés doivent être conservés conformément aux indications figurant sur leur emballage.

Après livraison, la responsabilité de la conservation des produits incombe au client.

Subtilsthés ne saurait être tenue responsable d’une altération du produit résultant de conditions de stockage inadaptées (chaleur excessive, humidité, exposition prolongée à la lumière, etc.).

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.

⚠ Exception :
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour :

· les produits alimentaires descellés après livraison

· les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, non ouverts, non utilisés et dans leur emballage intact.

Subtilsthés prend en charge les frais de retour pour les produits éligibles au droit de rétractation.

Notre objectif est votre entière satisfaction. En cas de difficulté, notre service client reste disponible pour trouver une solution adaptée.

Article 8 – Remboursement

Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des produits retournés et après vérification de leur conformité.

Notre objectif est votre entière satisfaction. En cas de difficulté, notre service client reste disponible pour trouver une solution adaptée.

Article 9 – Garanties légales

Le client bénéficie :

· de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)

· de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

Article 9 bis – Produit défectueux ou non conforme

Nous apportons le plus grand soin à la préparation de chaque commande.

Si toutefois un produit arrivait endommagé ou non conforme, nous vous invitons à contacter notre service client dans un délai de 48 heures suivant la réception, à l’adresse : hello@subtilsthes.com.

Merci de joindre :

· votre numéro de commande

· une description du problème rencontré

· des photographies du produit concerné

Après vérification, Subtilsthés proposera le remplacement du produit ou son remboursement.

Les frais de retour éventuels seront pris en charge par Subtilsthés.

Article 10 – Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) dont nous relevons :
Médiateur compétent :

CM2C – 49 rue de Ponthieu 75008 Paris
https://www.cm2c.net

Article 11 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront déterminés conformément aux règles légales applicables.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (RGPD)

Responsable du traitement

Les données personnelles collectées sur www.subtilsthes.com sont traitées par :

SASU OC’TAVIA
10 Rue de Penthièvre, 75008 Paris
Email : hello@subtilsthes.com

Données collectées

· Nom, prénom

· Adresse postale

· Email

· Téléphone

· Données de navigation

· Historique de commande

Finalités

· Gestion des commandes

· Livraison

· Service client

· Facturation

· Envoi d’informations commerciales (avec consentement)

· Amélioration du site

Base légale

· Exécution du contrat

· Consentement

· Obligation légale

Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités du traitement, conformément aux obligations légales.

Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, vous disposez :

· Droit d’accès

· Droit de rectification

· Droit d’effacement

· Droit d’opposition

· Droit à la portabilité

· Droit à la limitation

Vous pouvez exercer vos droits en écrivant à : hello@subtilsthes.com

Vous pouvez également saisir la CNIL : www.cnil.fr

Transfert hors UE

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Ces transferts sont encadrés par des garanties conformes au RGPD (clauses contractuelles types).